Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’inspecteur ou l’expert qui a procédé à l’inspection portant sur la compétence professionnelle rédige un rapport qu’il transmet au directeur de l’inspection professionnelle dans un délai de 15 jours de la date de la fin de l’inspection.
Décision OPQ 2019-314, a. 26.
En vig.: 2020-01-01
26. L’inspecteur ou l’expert qui a procédé à l’inspection portant sur la compétence professionnelle rédige un rapport qu’il transmet au directeur de l’inspection professionnelle dans un délai de 15 jours de la date de la fin de l’inspection.
Décision OPQ 2019-314, a. 26.
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